Conditions générales de prestation de services — Jardin Harmonie SAS

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre Jardin Harmonie SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France, joignable à l’adresse électronique [email protected] et au numéro +33 4 72 18 64 39, ci-après le « Prestataire », et toute personne physique ou morale recourant à ses services, ci-après le « Client ».

En sollicitant, en commandant ou en acceptant une intervention de Jardin Harmonie SAS, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGPS. Toute condition particulière convenue par écrit entre les parties prévaut sur les présentes CGPS dans la limite de la stipulation concernée.

Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

2. Champ d’application des services

Les prestations proposées par Jardin Harmonie SAS concernent les services de jardinage, d’entretien d’espaces verts et d’aménagement paysager, notamment :

• tonte de pelouse et entretien régulier ;
• taille de haies, arbustes et massifs ;
• création et aménagement de jardins ;
• débroussaillage et nettoyage de terrains ;
• plantation d’arbres, fleurs et vivaces ;
• pose de paillage et gestion des sols ;
• entretien saisonnier et préparation hivernale.

Les prestations peuvent être réalisées ponctuellement ou dans le cadre d’un contrat d’entretien récurrent, selon le devis, le bon de commande ou tout autre accord écrit accepté par les parties. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de service lorsqu’elle est techniquement irréalisable, contraire à la réglementation, dangereuse, ou en cas d’indisponibilité de ses équipes.

Sauf stipulation contraire, les prestations sont exécutées sur les sites indiqués par le Client, sous réserve que ceux-ci soient accessibles, sécurisés et conformes aux conditions requises pour la bonne réalisation des travaux.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir à Jardin Harmonie SAS des informations exactes, complètes et à jour concernant le terrain, les accès, les contraintes particulières, les installations souterraines ou aériennes, ainsi que tout élément susceptible d’affecter l’exécution des prestations.

• Le Client garantit l’accès au site aux dates et heures convenues.
• Le Client doit signaler la présence de réseaux enterrés, câbles, canalisations, regards, arrosages automatiques, objets fragiles ou toute autre particularité utile.
• Le Client s’assure que les animaux, enfants, occupants ou tiers n’entravent pas le déroulement des travaux et demeurent à distance des zones d’intervention.
• Le Client doit retirer ou protéger les objets personnels, mobiliers, décorations, véhicules et équipements susceptibles d’être endommagés.
• Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité émises par le Prestataire.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises et des conséquences d’une omission, d’une erreur ou d’une dissimulation. En cas de retard, d’impossibilité d’exécution ou de surcoût lié à un manquement du Client, le Prestataire pourra facturer les frais induits et/ou reporter l’intervention.

Le Client demeure responsable de l’entretien courant du site entre deux interventions lorsqu’un contrat d’entretien n’en dispose pas autrement.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le document commercial émis, et sont déterminés sur la base du devis, du contrat ou du tarif applicable communiqué au Client. Les frais de déplacement, évacuation des déchets verts, location de matériel spécifique, fournitures ou prestations complémentaires peuvent être facturés en sus, lorsqu’ils ont été prévus ou rendus nécessaires par les circonstances.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture ou le devis accepté. Aucun escompte n’est dû pour paiement anticipé, sauf accord écrit du Prestataire.

En cas de retard de paiement, et conformément au droit français applicable entre professionnels, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux prévu sur la facture ou, à défaut, au taux légal applicable majoré de cinq (5) points lorsque le Client agit à des fins professionnelles. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due dans les relations entre professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute intervention en cas de non-paiement, de paiement partiel ou d’incident de règlement, sans que cela ne constitue une faute de sa part.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être notifiée au Prestataire dans un délai raisonnable par téléphone ou par courrier électronique à [email protected]. Sauf accord différent, une annulation tardive peut entraîner la facturation de tout ou partie de la prestation, notamment lorsque des équipes, du matériel ou des fournitures ont été mobilisés.

Lorsqu’un devis a été accepté et que l’intervention a débuté, aucun remboursement n’est dû pour la partie déjà exécutée. Les fournitures, végétaux commandés spécifiquement, matériaux achetés à la demande du Client ou prestations déjà réalisées ne donnent lieu à remboursement que dans les cas prévus par la loi ou par accord écrit du Prestataire.

En cas d’annulation imputable au Prestataire, le Client pourra, selon les circonstances, bénéficier soit d’un report, soit du remboursement des sommes versées au titre des prestations non réalisées. Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, notamment en matière de droit de rétractation lorsqu’elles sont réunies, demeurent réservées.

6. Limitation de responsabilité

Jardin Harmonie SAS est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf disposition impérative contraire. Le Prestataire s’engage à intervenir avec diligence, compétence et conformément aux règles de l’art usuelles dans le secteur du paysage et de l’entretien des jardins.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• de vice caché, fragilité préexistante, dégradation naturelle des végétaux ou du sol ;
• d’événement extérieur, de fait d’un tiers, de force majeure ou d’intempéries empêchant ou retardant l’intervention ;
• de non-respect par le Client des recommandations du Prestataire ;
• d’utilisation anormale, ultérieure ou non conforme des aménagements réalisés ;
• de dommages indirects, pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou immatériel.

Lorsque la responsabilité du Prestataire est légalement retenue, elle est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant hors taxes de la prestation à l’origine du dommage, sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire.

Le Client est invité à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir ses propres risques, ainsi que ceux liés à ses biens et aux tiers présents sur le site.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, Jardin Harmonie SAS demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses documents, plans, croquis, schémas, conceptions, photographies, supports commerciaux, méthodes de travail, contenus numériques, marques, logos et, plus généralement, à tous éléments créés ou utilisés dans le cadre de ses activités.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, représentation ou exploitation non autorisée des éléments appartenant au Prestataire est interdite. Les études, plans, propositions d’aménagement ou visuels remis au Client restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues, dans la limite des droits éventuellement concédés par écrit au Client.

Le Client autorise le Prestataire à réaliser des photographies des ouvrages et aménagements exécutés à des fins de suivi technique, de preuve d’exécution et, sous réserve d’un accord préalable lorsque la loi l’exige, de communication commerciale.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Jardin Harmonie SAS collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, de la planification des interventions, de la facturation, du suivi client et du respect de ses obligations légales. Les traitements sont mis en œuvre conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données susceptibles d’être traitées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, adresse du site d’intervention, informations de facturation, historique des prestations, échanges de correspondance et, le cas échéant, éléments techniques nécessaires à l’exécution des travaux.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées légales de prescription et de conservation applicables. Elles peuvent être communiquées aux sous-traitants, prestataires techniques, administrations ou autorités lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou imposé par la loi.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à l’adresse du siège social.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter Jardin Harmonie SAS.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : tempêtes, gel prolongé, inondations, incendies, sécheresse exceptionnelle, épidémie, grève générale, panne majeure de réseau, décision administrative, accident grave, indisponibilité exceptionnelle des moyens de transport ou de production, ainsi que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si la situation perdure au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report ou, à défaut, de la résolution du contrat pour la partie non exécutée, sans indemnité, sous réserve des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.

10. Modifications des conditions

Jardin Harmonie SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou organisationnelle. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux prestations conclues postérieurement à leur mise en ligne, leur communication ou leur notification au Client, selon le cas.

Les contrats en cours demeurent régis par les CGPS acceptées lors de leur conclusion, sauf accord écrit des parties ou obligation légale contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution, leur validité ou leurs conséquences, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client consommateur peut, lorsqu’il y a lieu, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur, après démarche préalable écrite auprès du Prestataire.

À défaut d’accord amiable ou de procédure de médiation applicable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun françaises, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs.

12. Coordonnées de contact

Pour toute demande d’information, réclamation, modification de prestation, annulation ou exercice de droits, le Client peut contacter Jardin Harmonie SAS aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 4 72 18 64 39

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGPS était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une décision de justice définitive ou par application d’une disposition légale impérative, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, qui conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent alors à remplacer, dans la mesure du possible, la stipulation concernée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.